Décision du 22 février 2006 portant agrément en qualité de contrôleur technique <BR>

J.O. 64 du 16 mars 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Décision du 22 février 2006 portant agrément en qualité de contrôleur technique

NOR : EQUG0600482S

Par décision du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 22 février 2006, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé jusqu'au 22 février 2011 à la société Cabinet Kupiec et Debergh, Garonor, bâtiment 13, cellule A, BP 532, 93619 Aulnay-sous-Bois, pour la rubrique C1 définie à l'annexe du règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre de l'équipement le 24 septembre 1992, ci-après reproduite :

« C. - Ouvrages de bâtiment, dans chacune des spécialités suivantes :

1. Installations électriques, électromécaniques, téléphoniques, informatiques, domotiques, anti-effraction et anti-vol C1. »